collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que l'article 8 de l'annexe I de la convention

des parties en cause, et que la convention collective applicable et dont l'application était revendiquée était celle du 14 juin 1951 de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation

de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective s'avèrent remplies ; Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice

[N] [P], appelant, a conclu le 15 juillet 2023.

d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

X...; qu'elle a mis fin, le 15 mai 1992, aux relations contractuelles et saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de rupture, de rappel de salaires et de primes ; Sur le

le [Date naissance 93] 1956 à [Localité 295] 4ème [Adresse 72] [Localité 11] Mme [YT] [H] née le [Date naissance 55] 1962 à MATENA 9 rue du 2 décembre 1870 [Localité 239] Mme [S] [C] née

collective nationale des industries chimiques, applicable aux ouvriers et collaborateurs, et 13 ter de l'avenant n° II du 14 mars 1955 applicable aux agents de maîtrise et techniciens ; Attendu que

Hayoit de Termicourt, Journ. des Tribunaux 1956, page 505), et la loi belge du 13 mai 1955, qui approuve la Convention pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Le 28 juin 2013, elle a sollicité auprès du directeur de la CPAM 77 le versement d'une prime d'itinérance de 15% prévue par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes

au 15 décembre 1983 ; qu'en faisant valoir que ses employeurs avaient négligé de l'affilier à une caisse de prévoyance comme l'imposait la convention collective des cabinets médicaux de telle sorte

de licenciement que pour l'indemnité supra-conventionnelle en violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1996 et 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du

ACCORDS COLLECTIFS (CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORD S E R C E) POUR APPLIQUER CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS, ELLE NE L'A FAIT QUE PAR DES STIPULATIONS PARTICULIERES ISOLEES, ET EN PRECISANT TOUJOURS

S'agissant de la prime de 15%, la convention collective est rédigée dans les termes suivants: "L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification

collective, et qu'elle avait été informée par la société Proden Bravo que cette convention était celle des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, mais qu'elle conserverait les

", catégorie cadre, position III, coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, il a été élevé le 1er juillet 1978, à la position IV,

La convention collective nationale applicable est celle des industries chimiques.

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage acquis est celui qui