AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310
13 mars 2024
13 mars 2024
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.
Source officiellePage 31 sur 3251
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1bc
1 avril 2008
1 avril 2008
En effet en 1997 la MSP établissement à but non lucratif était soumis à une nouvelle convention collective relative aux activités à but lucratif.
Source officielle