La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

En effet en 1997 la MSP établissement à but non lucratif était soumis à une nouvelle convention collective relative aux activités à but lucratif.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en convention à temps plein ainsi que de ses demandes subséquentes de rappel de salaires et de

collective prévoyant que le salaire mensuel était calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuelles correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence, que pour les horaires hebdomadaires

l'assiette des cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées par les salariés au motif que les heures doivent être décomptées à la semaine civile et non sur le mois, sans tenir compte de la convention

[F] a été embauché par la société Multiphone Netcom à compter du 4 septembre 2006 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable technique avec statut d'agent de maîtrise selon la convention

n'était pas déterminable ; qu'en fixant cependant le montant de l'indemnité de préavis sur la base d'un salaire mensuel de 13 800,18 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

Le Grix de la Salle au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciemnt à laquelle il pouvait prétendre en démontrant que cette indemnité devait être calculée sur la rémunération mensuelle brute, exclusion

collective; que dès lors en décidant que la société ne pouvait s'acquitter mensuellement de l'indemnité susvisée à compter de la cessation des relations de travail et qu'elle aurait dû verser en une seule

Par un avenant au contrat du 14 février 2025, le montant de la redevance mensuelle a été abaissée à 34,83 euros.

d'ancienneté, à échéance de 1997 prévue au protocole d'accord du 30 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2001), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme mensuelle

collective nationale de la métallurgie qui a annulé et remplacé la convention collective nationale de la sidérurgie jusqu'alors applicable ; ' Le tout dans un délai d'un mois à compter du prononcé de

Par le même contrat, elle a pris ce matériel en location, le paiement des loyers mensuels étant assuré par compensation avec les mensualités, d'un même montant, dues par la société Friedland.

X..., immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu le 21 février 2005 une convention de prestations d'enseignement avec la société Campus privé d'Alsace

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

Il se prévaut des dispositions de la convention collective sur la répartition du temps de cours et de préparation.

Par avenant du 9 mars 2007, il a été promu au niveau 5 de l'accord d'entreprise, position 3A de la convention collective, son salaire mensuel de base étant porté à 1343,04 € brut/mois et sa prime d'ancienneté

R... a perçu, pour l'année 2017, un salaire mensuel moyen de 1.945 € selon son avis d'imposition ; que M. V...

[L] ont contracté mariage le 20 juin 1970 ; qu'un jugement du 9 novembre 1995 a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive attribuant à l'épouse une prestation compensatoire sous la

de 60,50 € en moyenne par mois ' la prime facteur d'équipe de 37,50 € en moyenne par mois, notamment au regard des dispositions de l'article R 1234'4 du code du travail et de l'article 70 de la convention