Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque département

Article 5

—

Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980, de ses annexes et avenants, sont validés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale et au plus tard jusqu'au 5 juillet 1985.

Article 1

—

Est autorisée la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité

Article 3-2

—

-Pour les opérations relevant du II de l'annexe 4 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d'économies d'énergie est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d'opération standardisée concernée en remplaçant

Article R543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention

Article 69

—

-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 1

—

susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30

Article 39

—

Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est faite par le directeur de la publication.

Article 7

—

La demande d'aide est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au moyen d'un formulaire qu'il met à disposition du public, précisant notamment les pièces permettant de justifier de l'éligibilité

Article 9

—

Elle n’est autorisée dans le pertuis breton qu’entre le 1er avril et le 30 septembre et uniquement dans le secteur compris à l’Est de la ligne joingnant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable

Article 105

—

conclue en application de l'article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l'article L. 831-1 du

Article 4

—

L'évaluation du montant des fonds disponibles est effectuée le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Article 1

—

Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont payables en trois termes égaux. Elles peuvent être mises en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril.

Article 4

—

. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

Article 1

—

Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation

Article 1

—

Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l' article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante : - chef des orchestres de la garde républicaine ; - analyste en renseignement ; - criminologue

Article ANNEXE I

—

II. - Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article 15

—

L'entreprise nationale rembourse l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13.

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