CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372394cd5801467740ba4c
29 novembre 2000
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372394cd5801467740ba50
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention
61372394cd5801467740ba52
61372395cd5801467740bb1b
61372395cd5801467740bb1d
Mme X... a été engagée le 5 octobre 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 26 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle
61372395cd5801467740bb21
61372395cd5801467740bb22
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372395cd5801467740bb25
61372395cd5801467740bb27
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 21 mai 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372395cd5801467740bb28
61372396cd5801467740bbef
6137237dcd5801467740a796
6137237dcd5801467740a798
6137237dcd5801467740a79c
6137238acd5801467740b1f2
6137238acd5801467740b1f3
6137238acd5801467740b1f5
6137238bcd5801467740b2c0
X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de
6137238bcd5801467740b2c1
.. a été engagée le 18 septembre 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 31 décembre 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle
6137237ccd5801467740a647
que Mme X... a été engagée le 27 avril 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 2 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle
Page 31 sur 3711