Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 070 résultats pour « copie de la décision attaquée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
. - copie de la carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité équivalente ; - copie de l'attestation de formation théorique initiale le cas échéant ; - copie de l'attestation de formation théorique et pratique locale signée par le responsable de
Article 79
Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée.
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63
Cette suppression prend effet : – à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; – à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
Article L613-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue de parvenir à une décision
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article R213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision
Article 76-1
Dans les expéditions, extraits ou copies d'actes ou de décisions judiciaires soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les alinéas de la minute ou de l'original doivent être observés ; toutefois, il ne
Article 37
Le notaire qui délivre une copie sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée. La copie authentique comporte en outre l'image de son sceau.
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe.
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95
. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la décision 2008/615/ JAI du
Article 1
Les expéditions et copies délivrées par les greffiers et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les copies d'exploits et les copies de pièces annexées aux exploits d'huissier, sont établies conformément aux règles suivantes.
Article D1221-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Une copie de la décision d'autorisation est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.
Article 31
La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1.
Article L635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement
Article R5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains
Article R1231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions
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