défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le non-lieu à suivre ; "aux motifs que, sur l'escroquerie, l'office du développement agricole et rural de la Corse

construire" ; "que "le prévenu ne saurait non plus arguer d'une erreur de droit invincible résultant de l'autorisation délivrée par le maire dès lors que les paillotes posent un problème bien connu en Corse

épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 octobre 1991, qui a renvoyé JeanThomas GUELFUCCI devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE

seuls éléments produits aux débats, la cour d'appel a pu décider que la décision susceptible d'intervenir n'était pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance en séparation de corps

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande pour l'insuffisance de hauteur du garde corps de la terrasse ; Mais attendu qu'ayant relevé que ce désordre, de nature décennale, était uniquement imputable

Bernard Z..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., domicilié à Corps

délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les dispositions financières du jugement ayant converti la séparation de corps

Paul-Baptiste X..., demeurant à Tarano (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, ayant absorbé la banque par traité de fusion du 23 février 2016, est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 6 septembre 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse

la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a déclaré sans objet la requête du ministère public tendant à la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps

Robert X... pour garantir le paiement de l'amende de 600 francs qu'il lui infligeait et celui du droit fixe de procédure de 150 francs dont il le déclarait redevable ; "alors que la contrainte par corps

du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime de viols devant la cour d'assises et décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps

. ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et de l'ordonnance de se représenter du 1er avril 1977 est sans effet sur la validité de l'ordonnance de prise de corps contenue

les parties, la cour d'appel s'est bornée à relever <<que l'acte daté du 22 février 1990, produit aux débats, indique expressément que "l'acquéreur l'accepte" ; que tant ce terme que le contenu du corps

X..., demeurant ... (1er), syndic de la liquidation des biens de la société Cord International, dont le siège était ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

[N] [C], domicilié [Adresse 8], 3°/ la Société civile immobilière Le Souleiha du Cordie, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ la société Le Clos de la Bourdette, société civile immobilière, dont le

L'expert amiable a considéré que ce dommage ne correspondait pas à un choc en stationnement mais à un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement.

Mme [A] et son assureur font grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2013, alors « que la garde d'un cheval de course est