L'allocation journalière déterminée en application de l'article 14 est limitée à 34,4 % de 1/365ème du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.

Article 7

—

Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.

Article 7

—

-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée audit article L.

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

Code de la sécurité sociale

Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit

Article 18

—

chômage sans réduction. § 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue

Article 18

—

Article 18

—

chômage sans réduction. § 2 - Le montant, déterminé en application des articles 14 à 17 bis, de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Code rural (nouveau)

par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

Article 2

—

Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

Le montant global des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales à verser à partir du 1er janvier 1956 à la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants

Article 1

—

La contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine prévue à l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979 est versée le 15 mai 1980 au plus tard à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles

Article D634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2

Article 5

—

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.

Article 5

—

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.

Article 3

—

Ne sont également pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre

Article L862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88

Code de la sécurité sociale

I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales a pour rôle : 8° De proposer, pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1, le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire prévue au second alinéa

Article D5424-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

charge de la culture ou de son représentant ; 3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de l'opérateur France Travail ou de son représentant ; 4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Article L5426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en

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