Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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115 270 résultats pour « creance dont le montant n 'est pas definitivement determine »
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Article L6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou
Article R424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66
Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article R131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.
Article R2334-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 34
Ces montants sont calculés sur la base des montants d'allocation journalière déterminés en application des articles 14 à 16 et, le cas échéant, de l'article 17 bis.
Article 34
Ces montants sont calculés sur la base des montants d'allocation journalière déterminés en application des articles 14 à 16 et, le cas échéant, de l'article 17 bis.
Article L165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment
Article L214-175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
Article 12
Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des
Article R743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de
Article D213-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
-Le nombre de voix d'un détenteur de titres d'Etat ainsi que de titres issus de leur démembrement est déterminé en fonction du montant en principal des titres qu'il détient.
Article 34
La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent
Article R5132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé.
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Article 22-2
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
Article R214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
I. – Un OPCVM à formule est un OPCVM répondant aux deux conditions suivantes : 1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule
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