Codes de loi français

Article 38

Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation en application de la présente loi est tenue d'en informer

Article Annexe

de la société Nombre de salariés employés Informations concernant le service dans lequel se trouve l'emploi Intitulé du service Date de création du service Nombre de salariés employés Informations concernant les emplois occupés par le

Article 2314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.

Article 6-2

Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1°

Article Annexe 1

bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine

Article 28

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238.

Article A821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

et à détecter les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ; Communication -les fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou les informations qu'il a obtenues sur la possibilité de telles fraudes ; En outre, lorsque

Article L54-11-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article 29

Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers.

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

publiques ; 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; 3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; 4° Les travaux de création

Article 3

I. – Est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse

Article Annexe I (suite)

On montre au travers un nombre limité d'exemples que ce droit professionnel traduit la demande de contrôle qui émane, d'une part, de la société qui veut se garantir contre des pratiques désordonnées et, d'autre part, de la profession qui a besoin d'afficher

Article L511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43

, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société

Article L532-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 46

, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société