Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes de pension, formulées par les conjoints ou partenaires survivants ou les orphelins de militaires dont le décès n'est pas survenu lors de l'accomplissement du service, et dans les cas où l'invalide n'était pas titulaire d'une pension d'au

Article 5

—

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité

Article L4321-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Code de la santé publique

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national

Article L3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné par le conseil.

Article D172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la

Article A114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Code du sport

, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration.

Article 4

—

Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation sont transmises au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement avant le 15 janvier de chaque année

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Article L752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat

Article L753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 753-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat

Article 21

—

Le président du centre est le président du conseil d'administration.

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine préside le conseil d'administration. Il assure la direction générale de l'établissement.

Article R2225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

le président de l'établissement public.

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,

Article D513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52

Code rural (nouveau)

Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à Chambres

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

II. – Elle est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Article 10

—

La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.

Article D589-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.

Article R242-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

La candidature doit parvenir au président du conseil national au plus tard un mois avant la date de l'élection déterminée par arrêté. Elle est individuelle.

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