[Z] été condamné pour des faits notamment criminels sans mieux s'expliquer sur le contenu de la loi étrangère ni trancher la question de la nature de la peine prononcée, la chambre de l'instruction a privé

d'exequatur en vue de sa remise par voie diplomatique, qui est la seule démarche que puisse entreprendre une partie en vue de la signification de cette décision à destination d'un Etat étranger, suffit

C..., la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 prévoyant en son article 3 a) que le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution et les dispositions de la décision

[B] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

de leur bail aux délais imposés par leur activité à l’étranger, - débouter M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La salariée, placée en arrêt maladie du 11 mars au 3 avril 2015 puis à compter du 13 avril 2015, a formé le 15 juillet 2015 une déclaration de maladie professionnelle et par décision du 19 avril 2016,

, il est loisible à une juridiction française de condamner un débiteur résidant en France à des dommages et intérêts libellés en monnaie étrangère au profit d'un débiteur étranger ; qu'une telle condamnation

Croyez que nous regrettons cette décision qui est la seule conséquence de votre inaptitude physique médicalement constatée par l'autorité compétente ».

cette reconnaissance est automatique sauf à ce que la décision étrangère ait été rendue en méconnaissance de l'ordre public international ; qu'en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet

[S] à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées son encontre, - condamner M.

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné

. ; Attendu que, pour condamner le liquidateur au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier soutenait que les faits reprochés à

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger [R] GMBH & CO.KG, Société de droit étranger, a fait

la requête de Francisco X... tendant à la mainlevée des effets du mandat d'arrêt délivré à son encontre le 29 mars 2000 ; "aux motifs que la circonstance que Francisco X... ait été interpellé à l'étranger

24 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre la condamnation

, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Dino, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2002, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 48 006,20

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé