Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 898 résultats pour « décision au fond statuant " en l'état " »
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Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément
Article R6332-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Article R3417-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67
Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
Article 41-13
d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée ; 2° Les frais de transport liés à une inspection sollicitée au mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article R*322-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
Article 728-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie
Article 764-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
LEGIARTI000024751071
Il présente les obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées.
LEGIARTI000024744663
Il présente les obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées.
Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article R5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1 ; 3° Les modalités de constitution de ce fonds.
Article 43
au titre de la dotation globale de fonctionnement 40 056 074 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 650 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre
Article R123-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière
Article R232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 67
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
Article R814-30-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
Article L225-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
Article 122
bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 654 000 000 Prélèvement
Article 423-45
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
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