Article R6332-38 · Code du travail — CodexAI
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R6332-38
Article R6332-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
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