de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ; 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort

Article 3

—

civile sont classés dans les niveaux suivants : 1° Au niveau 1 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 1 de la licence ANSO, prévue par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception

Article R302-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de logements locatifs sociaux, prévues aux quatrième ou cinquième alinéas du II de l'article L. 302-9-1-1, l'avis est également transmis au préfet du département, qui le notifie au maire

Article 7

—

I.- Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.

Article R162-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 en vue du renouvellement d'une inscription comporte notamment l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 162-90 ainsi que, le cas échéant, une synthèse des résultats des indicateurs

Article D162-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27

Code de la sécurité sociale

La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai

Article 3

—

I. - La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants : 1° Demandes de dérogation lorsque, parmi les espèces qu'elles concernent, figurent une ou plusieurs espèces mentionnées à l'article R. 411-

Article L3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69

Code de la santé publique

A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues.

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86

Code de l'aviation civile

VI. - Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile aux organisateurs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations de manifestations aériennes.

Article 2

—

Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.

Article R181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Cette information s'effectue selon les modalités suivantes : 1° L'avis de consultation est mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site internet spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe ; 2° Cet avis est en outre publié

Article 1

—

salariés qui sont mentionnés à l'article 1er dudit décret, est composé des éléments suivants : 1° Un document précisant le nombre des salariés concernés et les mesures particulières prises le cas échéant pour assurer leur surveillance médicale ; 2° L'avis

Article R6152-937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Pour ces praticiens, seul l'avis du directeur d'établissement est requis.

Article R1432-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code des douanes

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Article 4

—

Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent

Article 2

—

Article R6212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 24

Code des transports

L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 96

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat.

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