Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 138 résultats pour « décision statuant en vertu d'une clause attributive de compétence (non) »
ARTICLE
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Article R225-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou au III de cet article est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant
Article R241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été
Article R4381-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal
Article 380-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Le pacage des brebis et moutons peut être autorisé dans certaines localités par une décision spéciale de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
clause suspensive du contrat conditionnant le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts non négociés sur un marché réglementé, ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs à l'exercice par le contractant
Article L441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10,
Article L526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Article L412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement
Article R170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des
Article R6332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R. 6332-17.
Article 17
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées, dans chaque conseil, par les membres de celui-ci statuant à la majorité absolue de ses membres en exercice.
LEGIARTI000042348214
L'ordonnateur rend compte au conseil dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu de cette délégation. Article 23 Pour son fonctionnement, l'Académie perçoit chaque année une subvention versée par l'Etat.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
Article 15-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52
Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article
Article R4412-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties
Article L952-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants
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