Codes de loi français

Article 4

septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ; Deux parlementaires désignés, respectivement, par les commissions permanentes chargées

Article 6

-Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 Art. 2 -Arrêté du 25 septembre 2009 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mai 1998 Art. 3 -Décret n° 2004-819 du 18 août 2004 Art. 8 -Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004

Article 1

Annexe I -Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 Art. 33 -Arrêté du 25 février 1982 Art. 28 -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 40 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-3 -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 Art. 12 -Décret n° 80

Article 3

de métiers de la Savoie ; Décret du 11 octobre 1932 relatif à la création de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme et décret du 27 avril 1982 portant transfert du siège de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme ; Décret du 28 mai 1933 relatif à la création

Article 6

Chapitre VI : Dispositions outre-mer, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31 -DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 Sct.

Article 5

- Arrêté du 30 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux

Article 14

décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ; 4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ; 5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif

Article R3124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article 9

Ils transmettent au préfet territorialement compétent leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.

Article Annexe

500 2 300 30 800 55 MEUSE 25 900 2 100 28 000 56 MORBIHAN 72 700 5 900 78 600 57 MOSELLE 23 000 1 900 24 900 58 NIÈVRE 27 500 2 200 29 700 59 NORD 47 200 3 800 51 000 60 OISE 27 800 2 300 30 100 61 ORNE 42 200

Article 5

Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.

Article R621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret

Article 27

L'article 27 du décret n° 62-916 du 4 août 1962 abroge les articles 27 à 39 du présent décret pour ce qui concerne les personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle dans les états de la Communauté à l'étranger.

Article 1

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 30 septembre 2021, est modifiée

Article 41

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 septembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 1 - DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null - Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null - Décret n° 2008-1311 du 11

Article R632-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision mentionnée à l'article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.

Article 4

Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites

Article 5

Le requérant qui ne réunit pas un total de cinq années d'assurances obtient à soixante-cinq ans un remboursement de cotisations dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 11 (par. 12) du décret du 28 octobre 1935, modifié,

Article L5531-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.