I. ― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Campus France , placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumis au chapitre Ier.

Article 2

—

Le site 2 de Lesquin est autorisé à accueillir les étrangers maintenus en rétention au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article D3223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime

Article R1262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 63

Arrêté du 12 juin 1987 fixant la liste des organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication pour l'administration

Les organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret susvisé sont :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 62

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.

Article 6

—

En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :

Article R3418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Code de la défense

Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ; d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

Code civil

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi

Article 11

—

La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 à L. 213-8 du code du patrimoine.

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance

Article 100

—

La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une

Article EL 3

—

un raccordement au réseau électrique de distribution publique haute tension ou basse tension ; - source de remplacement : source délivrant l'énergie électrique permettant de poursuivre tout ou partie de l'exploitation de l'établissement en cas de défaillance

Article 223 a-II-1/50

—

Le dispositif automatique de commande à distance doit être conçu de telle manière que, en cas de défaillance, l'alarme soit donnée.

Article Annexe VII

—

DÉFINITION DE LA CATÉGORIE A Une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A, au sens du présent arrêté, si les effets, à court ou à long terme, d'une défaillance due à une perte d'intégrité structurelle ou des défaillances de fonctionnement

Article 3

—

Les élèves dont le dossier aura été régulièrement constitué devront en outre subir une épreuve orale destinée à apprécier le niveau de connaissance de la langue étrangère considérée pour les élèves français, de la langue maternelle et du français pour

Article 4

—

Dans les pays étrangers, dont la liste est arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, des payeurs généraux et des payeurs auprès des ambassades de France sont chargés, sur le territoire de ces pays

Article Annexe

—

Grande Europe (accès multipostes) 12 60,00 Inflexions 3 12,00 11,37 30,00 33,00 31,70 32,50 6,25 Politique étrangère

Page 31 · 20 509 résultats

← Précédent Suivant →