La candidature à un concours prévu à l'article précédent vaut, en cas de succès à ce concours, demande d'inscription en priorité sur la liste d'aptitude de la circonscription pour laquelle ce concours est organisé.

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat

Article R1111-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 51

Code de la santé publique

Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et de vérifier son exactitude dans le respect du

Article R719-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 06

Code de l'éducation

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national

Article 18

—

l'agrément des établissements dont le siège social est situé à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle comporte, en outre, un professionnel exerçant son activité de psychothérapie, dans l'une ou l'autre collectivité ; 5° La commission régionale d'inscription

Article 14

—

-Peuvent être promus lieutenants de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi : 1° Après réussite à un examen professionnel, les lieutenants de 2e classe ayant au moins atteint, au 1er janvier de l'année au titre de

Article 39

—

A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l’opérateur France Travail, également par télé-procédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de

Article 39

—

Article 13 sexies

—

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les professeurs agrégés mentionnés au I de cet article et par le ministre pour les professeurs agrégés mentionnés au II du même article

Article 15

—

I. - Peuvent être promus lieutenants hors classe, sous réserve qu'ils aient validé la formation d'intégration du lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi : 1° Après

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

Article R821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 28

—

Le transfert d'ordre est constaté par la remise à l'agent de change vendeur d'une déclaration d'inscription au nom de l'agent de change acheteur sur les registres de la personne morale émettrice, délivrée par un représentant qualifié de celle-ci.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine

Article D612-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

Code de l'éducation

demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 : -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription

Article 18

—

Peuvent être promus au grade de directeur technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les directeurs techniques de 2e classe ayant accompli au moins six ans dans un corps

Article 2

—

Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement

Article 6

—

prévues dans la rubrique V intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (UE) n° 576/2013 et (UE) n° 577/2013 avec, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, la mention de leur numéro d'inscription

Article 2

—

Cette formation est ouverte, sur volontariat : - aux sous-officiers du grade de maréchal des logis-chef inscrits au tableau d'avancement ou d'adjudant au 31 décembre de l'année d'inscription ; - aux titulaires du brevet supérieur de spécialiste.

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