Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 699 résultats pour « défaut de paiement des commissions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 699 résultats pour « défaut de paiement des commissions »
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Article 3
. - L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par
Article 19-1
Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'infrastructure peut imposer des garanties financières à un candidat pour le paiement des redevances d'infrastructure ferroviaire ou rejeter sa demande de capacités d'infrastructure au motif qu'il ne justifie
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 45
Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse centralisatrice des paiements effectue, ensuite, au bénéfice de l'établissement, le paiement du solde ou, lorsqu'elle n'a pas versé d'acompte, le paiement de l'intégralité des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58
Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
A défaut, elle est recouvrée par l'Etat.
Article 242 vicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
; 4° Informations relatives aux paiements transfrontaliers mentionnés au 2° du B du I de l'article 286 sexies du code général des impôts : a) Les détails de tout paiement transfrontalier ainsi que les détails de tout remboursement de paiement identifié
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission
Article L613-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09
La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.
Article 2
Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée l'Agence de services et de paiement, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives
Article L519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines, à compter de sa réception, pour approuver la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation ou pour s'y opposeR.
Article L631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83
Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement
Article 18
régionale d'agrément mentionnée à l'article 10 est la commission compétente pour la Guadeloupe.
Article 19
régionale d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est remplacée par la commission commune d'agrément de La Réunion et de Mayotte.
Article R336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31
A défaut de réponse de la Commission de régulation de l'énergie dans ce délai, le récépissé est réputé donné.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives
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