-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur

Article 411-70

—

Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la santé publique

-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à ses obligations, de

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette. 10.

Article R1142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

Code de la santé publique

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.

Article 21.3

—

Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

Article 12

—

L'établissement de santé ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance ou, à

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Code monétaire et financier

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

Article 9

—

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.

Article 7

—

Ils fixent les conditions d'adhésion, le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.

Article 29

—

souscription du premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, bénéficie d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve et aurait rempli les conditions définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de sa radiation

Article 4

—

La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions ont cessé d'être remplies.

Article 4

—

L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.

Article 35

—

Dans le cas contraire, et notamment s'il est constaté qu'un associé n'est pas inscrit au tableau à titre personnel, il impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société si cette régularisation ne lui paraît pas possible.

Article 9

—

administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est ouvert avant le 1er décembre 1964 et qui, lors de leur radiation

Article R4231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35

Code de la défense

militaire souhaitant, à compter de la fin de son engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de l'article L. 4231-1 formule sa demande par écrit auprès de l'autorité compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation

Article R5125-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86

Code de la santé publique

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de justice administrative

d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 dudit code sans radiation

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