de pouvoirs qui avait été consentie à une tierce personne ; qu'en déclarant que cette délégation en dépit de ses termes exprès ne s'étendait pas au fonctionnement de l'installation, la cour d'appel a

de créance constitue un mode de paiment normal entre un banquier et son client dans le cadre d'une convention de compte courant, qui à ce titre ne saurait tomber sous le coup des nullités de droit de

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

doit comporter les mentions permettant de contrôler si elle a été rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou encore par un juge délégué

de désignation de bénéficiaire", la banque "bénéficiaire intervenant et acceptant du capital décès garanti sur la tête de Bruno X..., assuré à hauteur de 50 %" du capital emprunté par la société, a délégué

; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité de délégué syndical auprès des tiers au mandat, dont son employeur, ni se comporter comme

des pouvoirs pour agir au nom de la société et il n'apparaît pas qu'elle ait délégué expressément ceux-ci à son beau-père ; ces deux membres de la famille seront donc retenus en leur responsabilité pénale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de délivrance, à titre

qu'au titre de l'article 10 de chacun de ces actes, l'emprunteur, à savoir M.

n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale ; que le prévenu a signé personnellement ses déclarations de revenus ; qu'aucune délégation n'a été formalisée au profit du gestionnaire

Y..., alors, selon le moyen, "qu'un constructeur n'est pas responsable envers les tiers ou le maître d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par ces tiers, des dommages causés par son sous-traitant

de direction dans la personne morale ; que pour estimer que Mme N..., salariée de l'association, devait recevoir la qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'elle bénéficiait d'une délégation

Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 24 juin 2014. 2.

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul car prononcé en violation des dispositions relatives au statut des salariés protégés, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre

des articles L. 228, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019), la caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France (la caisse), a signifié à M.

de délégation du mois d'avril 2019 inclus jusqu'à la date de réintégration .

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué

156 du décret du 8 janvier 1965 ; que ce manquement à la sécurité doit être imputé à l'employeur à qui incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation