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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13-1
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.
Article 10
Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation pour une durée d'un an.
Article 3
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de
LEGIARTI000020990626
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article
Article Annexe art. 12
L'appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris est suspensif et, lorsque l'admission est prononcée par la compagnie, celle-ci ne prend effet qu'après expiration du délai d'appel.
Article 133-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51
Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais
Article R* 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai.
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Article L1233-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Article LO111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31
Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
Article R181-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai
Article L1612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Elle dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle peut publier.
Article 706-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Article 25
Dans le même délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération.
Article D1511-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58
Un professionnel de santé bénéficiaire des aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans.
Article 764-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère public en informe sans délai
Article R6114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
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