Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 008 résultats pour « délai suivant une mise en demeure (non) »
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Article D131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de
Article L222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71
Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.
Article L218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 68
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
Article R123-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire.
Article 24
La confirmation, sur des animaux d'aquaculture, d'une maladie endémique dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment non indemne de ladite maladie entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article L181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en
Article R741-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction
Article R532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.
Article L651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au
Article D4622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.
Article 10
I. - En fonction de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut : - soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 9 ; - soit exiger la
Article 5-2
Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.
Article R133-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
-La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-8-7 comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du I, ainsi que le montant des sommes demeurant réclamées et l'existence du délai d'un mois imparti pour s'en acquitter.
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant
Article L342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai
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