Article L222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.

Articles cités dans le texte

Article L222-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435121.20211007

7 octobre 2021

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

16 juillet 2024

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

21 septembre 2023

CAA

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