moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. et Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai

d'appel ; qu'en décidant que l'appel formé le 5 mai 2014, soit après l'expiration du délai d'appel, pouvait régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts Y..., la cour d'appel a violé

X... sollicitait une déclaration de sa part sur l'hypothèse où il aurait fait l'objet d'une "condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique" à l'intérieur d'un délai de trois ans précédant

l'indemnité prévue à l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 et de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le délai

1992) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la fraction irrémissible de ces majorations de retard, alors, selon le premier moyen, d'une part, que seul le défaut de paiement des cotisations dans le délai

de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, eu égard à l'activité particulière de la débitrice qui était une société de production de films, la cour d'appel devait, comme elle y était

des délais des garanties légales; qu'en déclarant recevable l'action en réparation du maître d'ouvrage par cela seul que, s'agissant de travaux n'assurant pas l'étanchéité de l'immeuble, l'entrepreneur

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, son avocat a saisi le 3 juillet 2025 cette juridiction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure

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La Ville de [Localité 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'à peine d'amende civile, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration

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Sentenza della Corte dell'11 luglio 1985.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#IVA: imposizione fiscale dei vini spumanti.#Causa 278/83.

en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la

le 28 février 1997 ou au dernier jour du délai tel que souvent reporté, dans les premiers jours de mars 1997 ; que ce point de départ du délai de prescription est donc le 31 décembre 1997 à 24 heures

maladie, par correspondance du 9 août 1999, la prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 98) des lombalgies décrites dans un certificat médical du 4 août 1999 ; qu'une déclaration

entraînant l'appel d'une cotisation assise sur un revenu égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, dont le montant peut être rectifié par la section professionnelle lorsque la déclaration des

retard quel qu'il soit, avec lequel il a fait la déclaration passé ce délai ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.

Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial