Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 212 résultats pour « démande de mise en liberté »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
Article Annexe
LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Information à fournir pour chaque produit importé.)
Article Annexe
Elle vous sera demandée lors de prestations futures. (2) Veuillez joindre une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée.
LEGIARTI000021863889
Elle vous sera demandée lors de prestations futures. (2) Veuillez joindre une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée. (3) Veuillez indiquer l'intitulé de la profession dans la langue de l'Etat, membre ou partie
Article 3
Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.
Article 517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article R*80 B-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires
Article D341-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.
Article D361-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54
au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
Article 764-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
de la condamnation ou de la décision de probation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ; 9° Les informations relatives à la nature et à la durée de la peine ou des mesures de probation dont la reconnaissance et le suivi sont demandés
Article 21.120
. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à la disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC, et sont mises sur demande à la disposition
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L. 223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui
Article L181-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Article R5141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les demandes de cession mentionnées à l'article L. 5141-4 sont faites sur un formulaire établi par le préfet. Elles comportent : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 11-5
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, la demande d'agrément pour un abattoir mobile est adressée par l'exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au préfet du département d'implantation du siège social de l'entreprise
Article R6152-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.
Article R3131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96
, soit à la demande de ce dernier.
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 sont applicables.
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
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