Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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129 708 résultats pour « dérogations prévues par l'article 98.3 du décret du 27 novembre 1991 »
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EXTRAIT
Article 4
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de
Article 4
Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 novembre 2020 Art. 2
Article 8 bis
Le concours interne d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret 22 mars 2007 susvisé comporte, au titre de la spécialité " marin des douanes-officier mécanicien naval " prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, les épreuves d'admissibilité
Article 9
Les personnels détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 79
Le prix de journée de chaque service de remplacement, prévu au II de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, est fixé chaque année par avenant à la convention mentionnée à l'article 2 de ce même texte.
Article 15
Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Article 9
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier
Article 55-1
Les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :
Article 1
Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel
Article 5
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991, 1,2 % à compter du 1er janvier
Article 5
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991, 1,2 % à compter du 1er janvier
Article 5
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991, 1,2 % à compter du 1er janvier
Article 34
. - Pour l'application en 1991 des articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A et 1648 D du code général des impôts, les taux d'imposition de l'année précédente sont multipliés par 0,960.
Article 4
, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; 9° Le décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique ; 10° Le décret n° 48-599 du 27 mars 1948 pris pour l'application de
Article 12
Par dérogation à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, I. - La caisse d'amortissement de la dette sociale peut procéder à toutes opérations de marché à terme dans les conditions
LEGIARTI000034846503
-à l'article 10-2 eu égard au caractère non défini du signal lumineux R21cg de couleur jaune placé en position verticale ; -à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des
Article 46
Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
Article 266
Par dérogation au premier alinéa du présent V, le versement du complément de ressources est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation pour adulte
Article 1
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Article 3
Il est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.
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