Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public

Article 3

—

Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire

Article 61

—

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires

Article 4

—

ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification.

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

Code de procédure pénale

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose

Article 3

—

Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

Code de la sécurité sociale

L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant

Article D269-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure

Article 706-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence

Article L552-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de la République.

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

par le premier président de la Cour de cassation ; 5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; 6° Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux autres membres, tous trois

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les réclamations sur la composition de ces listes sont reçues par la commission ci-dessus prévue qui statue dans un délai d'un mois.

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

Code de procédure civile

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Article 5

—

-La commission prévue à l'article R. 3 est composée : " 1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; " 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; " 3.

Article 16

—

Lorsqu'une composante est administrée conjointement avec un autre organisme, le directeur est désigné dans les conditions prévues par la convention de partenariat.

Article 2

—

La commission des sanctions est composée de six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'un centre régional de la propriété forestière est composé : 1° De membres élus : a) Par un collège départemental qui désigne les représentants des propriétaires particuliers en fonction de deux catégories : ceux qui disposent d'un plan simple

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