Article R131-3 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE Ier : Du commerce en général.›TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.›Chapitre Ier : Des courtiers.›Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel›R131-3

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

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Texte de l'article

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

Décisions citant cet article

159 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164564

1 décembre 2016

Avis

CADA:20151625

Avis

CADA:20151622

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Avis

CADA:20165662

9 février 2017

Avis

CADA:20160412

Avis

CADA:20170827

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