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27 425 résultats pour « déssaisissement du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb115bbe450008b2cde6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 1324 ne soumet la notification au débiteur cédé à aucun formalisme particulier.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa10

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

civile, l'instance est interrompue, notamment, par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86565b5a3ab8ca54f0f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, la liquidation judiciaire implique le dessaisissement du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, lesparties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa3f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa41

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa43

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713b788aac83189eaa45

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa47

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa49

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa4f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa51

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713c788aac83189eaa53

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa55

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa57

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa59

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6516713d788aac83189eaa5b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

Source officielle

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