Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L. 212-2 sont celles relatives à la pratique : 1° De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en

LEGIARTI000048005761

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id=JORFTEXT000036800616 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2023 (NOR : MENE2320603A), l'annexe au présent arrêté est ainsi modifiée : 2° Le titre de l'annexe IV tableau d'équivalences mention complémentaire de niveau IV animation-gestion

Article Annexe II

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DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVES ÉPREUVES ÉQUIVALENTES E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique E 2 Connaissance et pratique

Article Annexe I

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STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVES ÉPREUVES ÉQUIVALENTES E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression E 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique E 2 Connaissance et pratique

Article A322-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Code du sport

Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées

Article 240-2.09

—

Le navire porteur est considéré comme un abri. 1. Navigation des annexes en deçà de 300 mètres d'un abri côtier Les annexes qui naviguent jusqu'à 300 mètres d'un abri côtier ne sont pas astreints à l'emport de matériel d'armement et de sécurité.

Article 321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Code pénal

Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes

Article 8

—

L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; 4° Les périodes de volontariat de service civique mentionnées au 1° de l'article L. 120-34 du code du service national ; 5° Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention

Article 1

—

Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis

Article Annexe IIb

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Mode Durée Mode Durée Mode E1 : épreuve scientifique U1 3 Sous-épreuve E11 : mathématiques U11 1,5 CCF Ponctuel écrit et pratique 1 h CCF Sous-épreuve E12 : U12 1,5 CCF Ponctuel écrit et pratique

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 93

Code de l'éducation

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont fixées aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et à la section

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 55

Code du sport

Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code du sport

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.

Article 17

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 16, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être

Article L3513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 60

Code de la santé publique

Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1

Article L2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Code des transports

Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif.

Article 222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à

Article R616-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 54

Code de la sécurité intérieure

relatives : 1° A la législation française applicable à l'activité privée de protection des navires ; 2° A la responsabilité pénale, aux atteintes à l'intégrité physique prévues par le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ou de porter

Article 10

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Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide.

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