Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 597 résultats pour « détermination par une caisse de sécurité sociale du salaire de référence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L761-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 18
Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les
Article Annexe art. 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La caisse contrôle seule ou conjointement avec la caisse nationale (art. L. 611-4 du code de la sécurité sociale) l'exécution par l'organisme des opérations qu'elle l'a chargé d'effectuer pour son compte.
Article D323-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.
Article D781-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles
Article 12 c
Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Le contrôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
Article 30-5
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 75
Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.
Article 35
sociale.
Article Annexe art. 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale)" et doit être soumis au préalable pour accord à la caisse.
Article 7
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Article D227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30
Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes locaux du régime général sont tenus
Article L5542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07
de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ; 8° Le droit du marin à un rapatriement ; 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ; 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une
Article R174-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02
Pour l'application de l'article R. 162-35-3, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article D6527-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Le salaire brut mentionné à l'article L. 6527-4, ou celui mentionné à l'article D. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
LEGIARTI000050867412
Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation
Article L1811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97
Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot
Article 11 bis
La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque
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