Article L761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 octobre 2014

Texte de l'article

Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23.

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En vigueurDepuis le 15 octobre 2014→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L761-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

6 juillet 2023

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

6 juillet 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

4 mai 2016

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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