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d'assises de l'Hérault du 16 décembre 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause

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6079a8219ba5988459c4bda7

Cassation

9 avril 1986

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a refusé de donner acte à la défense de ce " qu'au cours des débats de ce jour, Monsieur le

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6137252ecd5801467741ba3b

Cassation

29 novembre 1989

d'assises de l'HERAULT en date du 13 mars 1989 qui a condamné Jany X... à quatorze ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour

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civ2

60794ccb9ba5988459c4706e

Cassation

9 décembre 1997

débitrices des causes de la saisie, alors que, selon le moyen 1° aucun délai n'est imposé par la loi au tiers-saisi pour faire sa déclaration affirmative et que le tiers-saisi ne peut être déclaré débiteur

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6079a8809ba5988459c4d992

Cassation

3 février 1965

A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES

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6079a8129ba5988459c4bc47

Cassation

23 mars 1983

1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE LA SEULE ACCUSEE DOMINIQUE Y..., L'ARRET DU MEME

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6079a84c9ba5988459c4c7a1

Cassation

11 mai 1989

condamné X...et Y... respectivement à 7 et 8 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, les autres dispositions étant expressément maintenues, ensemble en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration

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61372694cd58014677426b54

Cassation

29 mars 2006

d'assises de la Haute-Vienne, en date du 29 septembre 2005, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédés ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même

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6079a8459ba5988459c4c49c

Cassation

26 janvier 1989

d'assises des Pyrénées-Orientales du 27 octobre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE

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6137260fcd58014677422a91

Cassation

1 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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6137256ecd5801467741dad6

Cassation

25 octobre 1995

d'assises du Loiret, en date du 16 février 1995, ayant condamné Jean-Pierre X... à 30 ans de réclusion criminelle pour assassinat, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont

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613724f3cd58014677419bd1

Cassation

8 avril 1987

d'assises des Pyrénées Orientales en date du 1er juillet 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même

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613724e8cd580146774195b4

Cassation

8 juillet 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. M., - D.

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61372509cd5801467741a70a

Cassation

12 novembre 1987

d'assises de la Dordogne du 18 mars 1987 condamnant Y... à 9 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, RENVOIE la cause et les parties

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6079a87a9ba5988459c4d70a

Cassation

29 octobre 1997

et complicité de violences préméditées avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

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6079a7ff9ba5988459c4b8e9

Cassation

13 février 1985

BOALEM ; ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE DES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES

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613726a1cd58014677427319

Cassation

3 mai 2007

Karim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 juin 2006, qui, pour complicité de coups mortels, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et a décerné mandat de dépôt

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6079a8539ba5988459c4cb03

Cassation

30 juin 1993

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 8 décembre 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200702

Cassation

30 juin 2022

qu'en concluant à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, sans répondre aux conclusions des appelants sur ce point, dont il s'évinçait que ces messages RPVA et leur contenu faisaient corps avec la déclaration

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