Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Article D513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Il comprend un secrétaire général, quatre vice-présidents, dont un premier vice-président, et quatre secrétaires adjoints. Le conseil d'administration peut augmenter de quatre au plus le nombre de membres du bureau.

Article R1411-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 58

Code de la santé publique

Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président et leur vice-président parmi les personnalités qualifiées.

Article D377-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

l'article D. 337-21 : a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat

Article 223 VS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au titre duquel l'option

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Code général des collectivités territoriales

IV. – A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante.

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

jusqu'au terme du contrat ; 12° Provision pour égalisation : a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité

Article 42

—

de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ; 2° A

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Code de justice administrative

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 35

—

Vice-présidence formation et vie universitaire

Article 1

—

Le paiement des droits de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai

Article 229-VII.02

—

chapitre. 4 Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus

Article L613-50-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus

Article R4447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation

Article 62-27

—

A peine d'irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d'apurement des dettes en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d'apurement modifié qui respecte les

Article 3

—

L'article 1er est ainsi modifié : 1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 Art. 1 4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Article 2

—

Outre les indications mentionnées à l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture

Article D128-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 46

Code de l'environnement

A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.

Article D645-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.

Article D376-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 05

Code de l'éducation

; 2° A l'article D. 311-13-1 : a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent

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