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45 994 résultats pour « defauts dus a des vices de plans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722dccd58014677402684

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

sur le plan moral, les conséquences du divorce poursuivi par l'époux et antérieurement envisagées indépendamment de cette circonstance, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard

Source officielle

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CC

comm

61372664cd5801467742531a

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

la société Map Informatique en résolution de la vente conclue par cette société avec le bailleur pour vice caché et en conséquence en annulation du bail pour défaut de cause, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

d'une chose comportant un vice caché ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

été produit aux débats et que ces marchandises ont pour la plupart été retournées pour défaut de fabrication et contrefaçon : mais que la société TTC Srl produit aux débats : - des bons de commande des

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe8d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroqueries et a renvoyé Guy Y... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les

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CC

cr

61372671cd580146774259a7

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

déclaré qu'il avait vu la motocyclette arriver à vive allure et que le véhicule automobile n'a marqué aucun arrêt sur l'axe séparant les deux chaussées, coupant donc la route à la moto ; que la soeur de

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CC

cr

613726aacd58014677427846

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité du chef de non-dénonciation d'atteintes sexuelles infligées à

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CC

civ3

61372315cd58014677405313

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Z..., auquel incombait exclusivement le vice de conception de l'ouvrage, avait manqué à son devoir d'assistance du maître de l'ouvrage, lors de la réception, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article

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CC

comm

6137227acd580146773fd783

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a précisé le fondement juridique de sa décision, l'action en garantie des vices cachés, en relevant qu'il y avait lieu d'examiner le

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CC

civ2

613722cbcd58014677401914

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

contractée de rembourser les sommes restant dues à la société UFB-Locabail pour son compte; qu'ayant été assignée devant le tribunal de commerce par la société Edivert, la société Duc et Preneuf a appelé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300452

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, mars 2023), le département du Jura (le bailleur) a conclu avec la société civile immobilière de Surchauffant (le preneur) un bail à construction, pour une durée de dix-huit

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CC

cr

613726a5cd58014677427548

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

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CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents

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CC

cr

61372696cd58014677426cf6

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

contrat de travail qu'il y a lieu d'observer, d'une part, que Latifa X... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée pour une mission particulière à la direction du service du plan local pour l'insertion

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CC

soc

6137236dcd580146774099c0

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

établi un plan social prévoyant notamment, en faveur des salariés y consentant, une aide au départ-volontaire, devant être versée dans le cadre d'une transaction afin que l'indemnité allouée bénéficie

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CC

civ2

6137232dcd58014677406742

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 8

6a18b57ecdc6046d474a983a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du 23 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

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CC

cr

613725e8cd58014677421738

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté sur une construction existante, des travaux ayant pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

déclarée nulle car le consentement de Mme X... a été vicié ; que Mme X... a souffert par ailleurs d'une infection grave qui a fragilisé sa santé ; ET MOTIFS ADOPTÉS QUE sur l'absence de mandat : même

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CC

cr

613725cecd58014677420a84

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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