au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens communs de cassation. Les dossier ont été communiqués au procureur général.

Il y a donc lieu d'accueillir la demande en paiement de la somme de 1 078,25 euros.

appel, le 6 mars 2018, du jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable sa demande

Elle demande à la Cour de : -Infirmer le jugement, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de validation de la contrainte CT23004, de sa demande de paiement de la somme de 121.112,57 euros, dit que

société Vial, aux droits de laquelle ont successivement succédé les sociétés Sarthodis et Nipafina Val-de-Loire; qu'après avoir été licencié le 19 avril 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

faisant valoir que l'indemnité de congés payés devait être calculée selon la règle du dixième qui lui serait plus favorable que celle du maintien du salaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

son activité dans l'entreprise au-delà du terme convenu ; qu'il a démissionné par lettre du 15 septembre 1988 et n'a pas exécuté de préavis ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

R... a été licencié le 26 mai 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de créances salariales ; Attendu que M.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [P] a saisi un tribunal d'instance par déclaration au greffe du 27 juin 2018, de diverses demandes

temporaire du 5 au 12 janvier 1990, par la société Satisfo interim ; qu'ayant reçu un acompte sur salaire le 19 janvier et perçu le solde le 11 février, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

devenu par la suite préparateur-fabricant, a été licencié le 12 avril 1989 pour faute grave, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

établissements privés du diocèse de Nantes et en dernier lieu au lycée du Loquidy ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

A... et plusieurs autres salariés de l'Office national des forêts (ONF), contestant le mode de calcul par l'employeur de leurs indemnités de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 10 septembre 1991 par le médecin du Travail, la société Pascal a pris acte de cette décision; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

embauché le 30 octobre 1991 par la société Safter France en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié le 26 janvier 1993 pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

société SODEMP exploitant l'hôtel Méridien Etoile en qualité d'agents de sécurité respectivement depuis les 25 mai 1992, 1er avril 1992 et 1er novembre 1991, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes