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17 539 résultats pour « demande de pension d'un parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

6a1600cacdc6046d47076009

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pension alimentaire.

Source officielle

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TJ

Cabinet 4

68dd83d6548223b2c7ac3b2f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

69cf018fcdc6046d47eb570c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

68f29aa0e97b8c182996595c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ramener au domicile de l’autre parent uniquement par l'intermédiaire du frère de Monsieur [L] [S] ou de sa belle sœur ou toute autre personne tierce désignée d'un commun accord par les parties ; Fixons

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578ebaaacbea0fe684caa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

parentale implique notamment que les parents : - prennent ensemble les décisions importantes concernant la vie des enfants : santé, scolarité, éventuels choix religieux, - communiquent et s'informent

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6a173ed5cdc6046d4725ee41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, le parent créancier peut engager une des procédures suivantes : - saisir l’Agence de

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d9573fcdc6046d47cf1dd0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

avec mes parents.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebddd062d9f810eaa39

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

 ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050309c3ba90f51dca045

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991e7cdc6046d47d38d51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67743e75ff1db94e0238b6d9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux dites mesures " ; DIT Y AVOIR LIEU à interpréter les mentions susvisées comme suit : " DIT que l'autorité parentale sur les enfants est exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE que le parent

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec91f6af9fd1f8095300f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd80b01eea4cf01a38ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a953a68a7746ee752d77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58678919da7c4f178f049

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[M] ;          Constate l'accord des parties sur l'absence de reliquat de dot ou de versement de pension au titre de la retraite de viduité, Condamne M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

68190063a1b3de5641dc1fb1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040e174e929a9d8fd3163

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3563f10d505339f5aaec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de

Source officielle
TJ

JAF - CAB2

6887eca5e11322f258e22814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [R] et Mme [X] [K] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Source officielle