-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Le conseil régional destinataire de la demande et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande.

Article L42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09

Code des postes et des communications électroniques

de l'autorisation ; 2° ter Le cas échéant, le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions du renouvellement ou de prorogation de l'autorisation ou les motifs d'un refus de renouvellement ou de prorogation ; 3° Les redevances

Article 7

—

Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international.

Article 11

—

Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur de région académique peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants

Article 7

—

présent décret par le ministre chargé de l'industrie ou par le préfet de département ainsi que les certificats d'examen de type délivrés en application du présent décret par le ministre chargé de l'industrie ou par le préfet de département peuvent être prorogés

Article 12

—

autorisés : A immatriculer les ressortissants français ; A recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ; A délivrer, renouveler ou proroger

Article 28

—

La durée d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.

Article 4

—

commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés

Article 2

—

Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil supérieur se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.

Article 20

—

La période de disponibilité de trois ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi prévue à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé

Article R212-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

Article 8

—

Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé.

Article 1 bis

—

S'il porte sur plus d'un trimestre, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de : a) Trois années à compter de la date du premier versement lorsque la demande porte sur deux à quatre trimestres ; b) Cinq années lorsque la demande

Article L302-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Code de la construction et de l'habitation

-Au terme des six ans, le programme local de l'habitat peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après accord du représentant de l'Etat dans le

Article R45 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses.

Article 27

—

Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des délégués élus pour les remplacer.

Article 158

—

sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux des hypothèques de Nice, sera prorogé

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