La relation téléphonique est organisée de telle sorte que, sauf cas particuliers, les demandes ayant trait à la situation et aux droits des patients, les paiements, les rejets et les commandes d’imprimés fassent l’objet d’une réponse sans renvoi à un

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2, il clôt l'enquête disciplinaire et transmet au ministre compétent le rapport d'enquête accompagné de l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enquête, en proposant s'il l'estime justifié le renvoi

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

La partie civile peut également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre d'être convoquée par le juge.

Article 1

—

La nouvelle année de stage des professeurs des écoles stagiaires comprend : D'une part, des périodes d'exercice des fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé ; D'autre part, et sauf pour les professeurs des écoles stagiaires

Article L4321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de l'éducation

européen peuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ; 3° Les règles d'accès aux formations

Article 90

—

Un étudiant inscrit en formation et désirant obtenir son transfert dans un autre institut de formation doit en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études.

Article 1570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

Article 11

—

La licence comporte un minimum de 350 heures de formation portant pour partie sur les bases théoriques de la matière, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale

LEGIARTI000036070184

—

Compétences propres aux professeurs chargés d'ingénieries de formation professionnelle (IFP) Les professeurs chargés d'IFP exercent leur activité dans l'établissement au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière,

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap : 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes

Article ANNEXE

—

Les parties sont entendues sur leur demande expresse ou à la demande de la commission et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

Article R761-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Code de commerce

Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1.

Article 17

—

Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.

Article R718-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les chapitres

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque le titre de formation détenu par le demandeur certifie une formation réglementée ; 2° Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre

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