Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés

D. 212-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande

sa demande, le salarié s'est notamment prévalu des avertissements qui avaient été prononcés à son encontre ; que la cour d'appel a retenu que M.

sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils estimaient leur être due en application d'un accord remontant à 1944 ; alors, selon le moyen, que la demande

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Trouve fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à temps plein et accueilli la demande

lors qu'elle a été déclarée caduque faute pour le demandeur d'avoir comparu à l'audience devant le bureau de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la demande du salarié a été déclarée caduque

contractuel ; que par courrier du 12 mai 1997, l'employeur s'est engagé à augmenter le salaire mensuel brut du salarié de 1 % ; qu'en rejetant la demande du salarié en se référant à la prime d'ancienneté

Par arrêt du 17 novembre 2016, la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, infirmant l'ordonnance du président du tribunal du travail du 7 février 2014, a dit non fondée la demande du salarié tendant

X... au sens de ce texte, la rémunération de ce dernier étant à la charge de l'Etat, ce dont il suit que l'association est fondée à opposer son défaut de qualité à la demande du salarié ; Attendu cependant

qu'ils relevaient de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes

le moyen invoquant la violation combinées des dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail critique nécessairement les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande

; que dès lors, en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié peut rompre son contrat à durée déterminée

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures du salarié qui était de nature à faire accueillir la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire sur période non prescrite,

La commission se réunit à la demande du salarié sur convocation de son président ; ¿ » ; que ce texte prévoit que la Commission se réunit à la demande du salarié, ce qui implique pour l'employeur de consulter

de rappel de salaire était en cours ; que 10 novembre 2008, avant la clôture des débats devant la cour d'appel, le salarié a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de son licenciement

différent et à l' inaptitude à son poste d'agent de qualité, il a été licencié par lettre du 27 décembre 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour rejeter la demande

du 12 mars 1999 et d'un accord d'établissement du 14 décembre 1999 agréé le 8 décembre 2000 ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 et accueillir les demandes