Elle soulève le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande en annulation des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d'un contrat par une partie qui ne

d'allégation d'un préjudice souffert depuis la décision de première instance ; que les avocats des intimés soulèvent l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'URSSAF et de ses demandes

de radiation, saisies exécutées en cours d'instance - caractérisent un comportement générateur d'un dommage distinct et réparable ; qu'il sollicite la somme de 35.000 euros au titre du préjudice financier

du 08 janvier 1996, la société MONIN devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

X... affirmait avoir été l'objet, laquelle ne résultait de surcroît pas même des éléments versés aux débats, qui faisaient apparaître que seul le compte ouvert au nom de la SCI 87 rue de Charonne était

I. qui s'est chargé des plaidoiries devant le tribunal de district (...) puis, la décision de première instance ayant fait l'objet d'un recours, c'est l'avocat J.

devant les tribunaux de grande instance, déterminées par voie réglementaire.

Elle renouvelle ses demandes devant la cour en soutenant qu'il existe deux contrats de travail distincts et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15425 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance

, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 16-10.339 invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation annexés au présent

comme étant mal dirigée, au motif que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande de la société STPFA et violé l'article

de l'entreprise Kuehne+Nagel Parts en ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société Kuehne+Nagel Parts de l'ensemble de ses demandes, - confirmer l'ordonnance de référé du 1 er février 2023

à leur payer diverses sommes sur le fondement d'un contrat de bail portant sur un immeuble situé à Tunis ; que la Ligue des Etats arabes – Bureau de Paris a fait assigner les sociétés CSR et SATRE devant

Le 18 décembre 2018, elle a déposé une déclaration rectificative de TASCOM en faisant valoir que les trois locaux devaient être considérés comme des établissements distincts et que seul l'hypermarché devait

reconventionnelles de la société CNIM, au motif que ses conclusions soulevaient un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel de la CALL ; que le 26 juillet 2013, la société CNIM a assigné la

; qu'enfin, Messieurs E... et H..., qui ont fait l'objet d'une citation régulière devant cette Cour par les civilement responsables ont été entendus à nouveau au cours des débats, étant, quant à eux,

Monsieur et Madame X... concluent à l'irrecevabilité de la demande dès lors qu'elle porte globalement sur trois litiges distincts faisant l'objet de trois instances distinctes inscrites au rôle de la Cour

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce dans ses conclusions