Considérant qu'en première instance Mlle X... n'a pas présenté de conclusions contre l'hôpital civil de Soultz ; que par suite les conclusions qu'elle présente contre celui-ci en appel constituent une demande

la juridiction prud'homale; que le 13 décembre 1990, à la demande de la commission de réforme, une mission d'expertise a été confiée au professeur Y...; que, l'intéressée n'ayant jamais déféré à

Guérineau Cette demande, présentée pour la première fois à l'audience du 3 février 2003, constitue une demande nouvelle.

; que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande

de revendication immobilière, qui s'analyse en une demande nouvelle.

nouvelle), - condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de six mois de salaire pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10.146,42 € (demande nouvelle), - condamner en outre l'employeur

première instance avant le 1er août 2016, est régie par la règle de l'unicité de l'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en appel.

X... a fait valoir qu'il avait présenté avant l'intervention de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 28 août 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière une nouvelle demande d'admission au statut

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même

X..., revendiquaient pour la première fois une servitude de passage sur son fonds, que cette demande, qui n'avait pas été présentée devant le premier juge, constituait une demande nouvelle, la cour d'appel

QUI, EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, AVAIT FORME LA DEMANDE DE RENVOI ; ATTENDU D'AILLEURS QU'EN L'ETAT, LA DEMANDERESSE N'ARTICULE AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS L'ARRET DE REJET DU 6 DECEMBRE 1962, QUI

d'un contrat précédemment souscrit par elle le 22 mai 2000 et résilié à effet le 9 mars 2001, lequel contrat comprenait la garantie vol ; Considérant que, s'agissant d'une demande nouvelle en cause

de première instance d'une demande en dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une prétendue rupture abusive de pourparlers préparatoires à un éventuel contrat, constitue une demande nouvelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme X... au titre de la prestation compensatoire comme étant une demande nouvelle en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article

X... tendant au bénéfice du statut d'agent permanent depuis son embauche, en dépit de ce que cette demande était nouvelle et partant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité des demandes nouvelles La société Onet Propreté et Services soulève l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel afférentes à la requalification

    Demande de dommages-intérêts pour la perte d’emploi formée au stade de l’appel La requérante interjeta appel du jugement et forma une demande nouvelle tendant à l’octroi de la somme de 38