locative envers Monsieur X...), sous réserve de modification éventuellement intervenue en cours de procédure ; qu'il y a lieu de préciser que la dette locative envers Monsieur X... est une dette de loyers

Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs,

en bien ; que chaque époux commun en biens est tenu solidairement au paiement des dettes contractées par son conjoint, même à raison d'infractions pénales ou de condamnations pour des délits ou quasi-délits

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 1993), qui a homologué l'accord conclu par les époux P. selon lequel le mari abandonnait, à titre de prestation compensatoire, sa part dans l'immeuble commun

, et Liberty gym exclusivement sur la commune de Vesoul, et dans un rayon de 10 kilomètres autour des différentes villes.

[G] [C] est tenu peut être poursuivi sur le bien commun saisi, sans pour autant que la dette soit commune ; - Confirmer en conséquence le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de TARASCON

Après que l'association " Un maillot pour la vie " s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Bagnères-de-Luchon a refusé de rembourser les sommes dues par cette association.

par écrit constitué par la reconnaissance de dette n'était corroboré par aucun élément probant établissant le montant de la dette, quand les versements effectués par M.

la dette de la commune de prêts structurés qu'ils qualifiaient de « toxiques » ; qu'en se bornant cependant, pour dire que la commune de Sassenage n'était pas un emprunteur averti, à relever, par des motifs

hors taxes la tonne effectivement appliqué ; Considérant qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé par substitution de motifs que la dette

dans les meilleurs délais doit permettre aux travaux prévus depuis fin 2022 de démarrer ; - le maintien de Mme A dans le logement sans paiement de la moindre redevance a pour effet d'accroitre sa dette

X..., titulaire d'un office notarial, époux commun en biens de Mme Y..., a commis au préjudice de sa clientèle divers détournements pour lesquels il a été condamné le 29 mai 1995, pour abus de confiance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2020), le 5 décembre 2007, la commune de [Localité 8] (la commune) a consenti un bail à construction à la société Cap éveil et sens (la société Cap éveil) pour la

de 15 % l'an ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 19 février 1998) a condamné Mme veuve Y... en son nom personnel à verser à Mme X... une somme de 42 500 francs avec intérêts, représentant la moitié de la dette

la totalité de la somme correspondant à cette part commune, plutôt que sa part propre ; qu'en condamnant néanmoins la société Martin et Guiheneuf et Mme [L], dans le rapport de contribution à la dette

au budget principal de la commune.

l'existence d'une situation irrémédiablement compromise au regard de ses ressources limitées à 770, 91 € par mois, et non 1767 € comme retenu par le premier juge et de son statut d'étudiante et alors que la dette

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1995), statuant sur les difficultés nées, après divorce prononcé pour rupture de la vie commune