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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues à l'entreprise par chèque bancaire à 30 jours au bénéfice de l'entreprise » ; que les pièces produites au débat montrent que depuis le mois d'avril 2008

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7c92b1f83eab2de089

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8e0

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

A... ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident par un dire régulièrement déposé, a ensuite demandé la nullité de l'adjudication en invoquant notamment des vices de forme qui auraient,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et juger que la société Palayson n'est plus débitrice de l'obligation de rembourser le prêt), d'un arrêt de la cour d'appel du Luxembourg du 3 avril 2014 aux termes duquel « les demandes tendant à voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'absence de moyen tendant à son infirmation, ce chef du jugement entrepris sera donc confirmé.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

postérieurement à l'ouverture de la procédure collective; -la poursuite du bail n'a pas été sollicitée par l'administrateur, qui a seul faculté d'exiger la poursuites des contrats en cours, et ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

à l'issue des débats **** APPELANTE : La société RT FRANCE, SASU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201061

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 29 janvier 2016 en ce qu'il a débouté les époux W... de leur demande tendant à voir dire forclose la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201908

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

cahier des charges pour faire sommation au créancier inscrit est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b47

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Elle expose que monsieur Z... avait publié l'assignation introductive de l'instance en annulation et que, quoique n'étant pas tenue à procéder à la publication de ses conclusions tendant aux mêmes fins

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

des Communautés européennes ; Attendu qu'après avoir cité les sociétés CGM et CMF devant le tribunal correctionnel du chef ci-dessus énoncé, l'administration des Douanes a déclaré renoncer aux poursuites

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

à la libre circulation des aéronefs en donnant des instructions ou des ordres pour les provoquer ; " aux motifs que, sur les faits reprochés à Gérard C..., il lui est exclusivement reproché des délits

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CA

Chambre Sociale

69e311b2cdc6046d47a75836

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2025, la cour d'appel de Rouen a : - débouté Mme [I] de sa demande d'annulation de la contrainte signifiée le 15 juillet 2021, - ordonné la réouverture des débats à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2b76640886b9a72685

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Affaire : [J] [T] C/ CAISSE MEDITERRANENNE DE FINANCEMENT Grosse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

[I] [G] de ses demandes tendant à voir dire et juger que les propos « Ils se rendent au domicile de l'amant, le frappent, l'enferment dans le coffre de la voiture.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

que le cautionnement ait été donné au su « ou à l'insu » du débiteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603393a602a1e34875d297ba

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

la procédure de saisie immobilière, a débouté les époux [K] de leur demande tendant à la radiation des inscriptions hypothécaires, a condamné la société BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR à payer aux époux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedebb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le débiteur contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a379

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

L'une tendait à l'annulation du scrutin des 16 décembre 2005 et 13 janvier 2006 concernant l'élection des membres du Conseil de l'Ordre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Par jugement du 11 septembre 2020, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Blois a statué comme suit : Rejette les prétentions de la SCI DGM Invest tendant à obtenir l'annulation

Source officielle

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