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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300306
29 mars 2018
Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues à l'entreprise par chèque bancaire à 30 jours au bénéfice de l'entreprise » ; que les pièces produites au débat montrent que depuis le mois d'avril 2008
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc1a7c92b1f83eab2de089
20 décembre 2018
Greffier, lors des débats : M.
civ2
613723bdcd5801467740d8e0
18 octobre 2001
A... ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident par un dire régulièrement déposé, a ensuite demandé la nullité de l'adjudication en invoquant notamment des vices de forme qui auraient,
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636
12 novembre 2020
et juger que la société Palayson n'est plus débitrice de l'obligation de rembourser le prêt), d'un arrêt de la cour d'appel du Luxembourg du 3 avril 2014 aux termes duquel « les demandes tendant à voir
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986a
3 octobre 2024
En l'absence de moyen tendant à son infirmation, ce chef du jugement entrepris sera donc confirmé.
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
postérieurement à l'ouverture de la procédure collective; -la poursuite du bail n'a pas été sollicitée par l'administrateur, qui a seul faculté d'exiger la poursuites des contrats en cours, et ne peut
1ère Chambre
5fca6e59595b5d597e35c33e
20 octobre 2020
à l'issue des débats **** APPELANTE : La société RT FRANCE, SASU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4]
ECLI:FR:CCASS:2019:C201061
5 septembre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 29 janvier 2016 en ce qu'il a débouté les époux W... de leur demande tendant à voir dire forclose la société
ECLI:FR:CCASS:2010:C201908
21 octobre 2010
cahier des charges pour faire sommation au créancier inscrit est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b47
7 septembre 2006
Elle expose que monsieur Z... avait publié l'assignation introductive de l'instance en annulation et que, quoique n'étant pas tenue à procéder à la publication de ses conclusions tendant aux mêmes fins
cr
6079a8719ba5988459c4d4cf
22 septembre 2004
des Communautés européennes ; Attendu qu'après avoir cité les sociétés CGM et CMF devant le tribunal correctionnel du chef ci-dessus énoncé, l'administration des Douanes a déclaré renoncer aux poursuites
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
à la libre circulation des aéronefs en donnant des instructions ou des ordres pour les provoquer ; " aux motifs que, sur les faits reprochés à Gérard C..., il lui est exclusivement reproché des délits
Chambre Sociale
69e311b2cdc6046d47a75836
17 avril 2026
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2025, la cour d'appel de Rouen a : - débouté Mme [I] de sa demande d'annulation de la contrainte signifiée le 15 juillet 2021, - ordonné la réouverture des débats à
6163ca2b76640886b9a72685
31 mai 2010
immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Affaire : [J] [T] C/ CAISSE MEDITERRANENNE DE FINANCEMENT Grosse
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257
13 novembre 2024
[I] [G] de ses demandes tendant à voir dire et juger que les propos « Ils se rendent au domicile de l'amant, le frappent, l'enferment dans le coffre de la voiture.
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
que le cautionnement ait été donné au su « ou à l'insu » du débiteur.
1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297ba
18 mai 2017
la procédure de saisie immobilière, a débouté les époux [K] de leur demande tendant à la radiation des inscriptions hypothécaires, a condamné la société BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR à payer aux époux
Pôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedebb
10 octobre 2024
le débiteur contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
L'une tendait à l'annulation du scrutin des 16 décembre 2005 et 13 janvier 2006 concernant l'élection des membres du Conseil de l'Ordre.
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
Par jugement du 11 septembre 2020, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Blois a statué comme suit : Rejette les prétentions de la SCI DGM Invest tendant à obtenir l'annulation
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