Codes de loi français

Article 233-2

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections

Article 228-1.07

certifications ou apposition d'un visa 1.1 Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division

Article L183-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 80

Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.

Article 17

Toute intervention de l’inspection générale, en dehors de la surveillance permanente des inspecteurs généraux, suspend de plein droit l’effet des congés des agents intéressés.

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications

Article 8

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 000 €

Article 26 bis

La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année, à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé, auparavant, au renouvellement général du conseil d'administration

Article 2

Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 1 584 euros 1 215 euros

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.

Article D213-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17

Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 29

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre

Article R322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

Article L958-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent

Article 4

publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit

Article R861-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut

Article 5

Les terrains transférés sont apportés en pleine propriété selon le cas à SNCF Réseau ou à l'autorité portuaire. Les transferts de propriété en résultant sont effectués à titre gratuit.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article R123-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité

Article 793 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.

Article 10

demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.