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Article 793 ter · Code général des impôts — CodexAI

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Article 793 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 mars 2002Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 23 juin 1993→ 27 octobre 1995

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 1995→ 1 janvier 2002

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 mars 2002

Décisions citant cet article

5 330 décisions liées

Décisions mentionnant Article 793 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00034

comm

6079d3c19ba5988459c59948

3 novembre 2004

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00882

15 décembre 2021

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00640

10 juillet 2018

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015