Codes de loi français

Article L3323-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements

Article R212-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 55

Les archives départementales et le service d'archives de la collectivité de Corse conservent, trient, inventorient et communiquent : 1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à

Article R*212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Lors du transfert de documents au service à compétence nationale Archives nationales, il est établi un bordereau de versement par les soins du Conseil constitutionnel.

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article 59 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont autorisés, pour les besoins

Article L219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50

Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et

Article 1

Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises

Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques

Article D312-161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle peuvent proposer des prestations d'hébergement et de restauration, internalisées ou externalisées, adaptées aux besoins des personnes handicapées qu'ils accompagnent.

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des

Article 32

Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement, compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours.

Article R3414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées.