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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76d
11 décembre 2007
11 décembre 2007
, qu'enfin, il s'est vu remettre des bulletins de salaires mentionnant des fonctions erronées de délégué commercial et de technico-commercial, il sollicite les sommes suivantes, outre la remise de documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01447
9 juillet 2014
9 juillet 2014
sur lesquels figurent, notamment, le montant des cotisations litigieuses et celui du précompte ASSEDIC, part salariale, pris en compte par Pôle Emploi pour le calcul de ses indemnités de chômages ; Que
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Elle relève que le document " power point " réalisé par monsieur Frank Z... est constitué d'un plagia d'un document interne à la société ERMI que monsieur Frank Z... entendait utiliser pour la mise en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210589
20 septembre 2018
20 septembre 2018
répond que les mandataires sociaux, bien que relevant du régime général, ne sont pas salariés au sens du droit du travail, ne sont pas affiliés au régime d'assurance chômage obligatoire des salariés (ASSEDIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163bf2a3aeb4b683cf414d4
24 mars 2010
24 mars 2010
-ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail. -dit n'y avoir lieu à avec intérêts légaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88023
2 février 2006
2 février 2006
payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts en application de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9f
21 octobre 2008
21 octobre 2008
par document de retard passé 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir.
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9d1
16 novembre 1992
16 novembre 1992
faire naître chez le prêteur l'espérance chimérique d'un amortissement rationnel du capital emprunté, Bauvais a recouru à plusieurs manoeuvres frauduleuses : publicité dans les journaux locaux, documentation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210191
31 mars 2016
31 mars 2016
sociaux, en exécution du jugement ordonnant cette remise ; qu'elle indique avoir tenu les documents à la disposition de la salariée ; que dans ces conditions, elle sollicite la suppression de l'astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae52
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L'ASSEDIC est intervenue aux débats en vue d'obtenir le remboursement des allocations chômage versées à M.
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5187e
17 octobre 1989
17 octobre 1989
Y..., liquidateur judiciaire de la société, de remettre à Mme X... l'attestation destinée aux ASSEDIC sous astreinte provisoire de 150 francs par jour de retard, alors que le jugement d'ouverture du redressement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00489
7 mars 2012
7 mars 2012
la mention inexacte d'une démission, mais l'Assedic a fait observer dans une lettre adressée à la salariée par laquelle elle refuse de lui accorder des allocations, qu'elle ne peut s'immiscer dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
28 mai 2003
l'absence de toute indemnisation ASSEDIC depuis 1994 sauf une somme mensuelle de 396,37 E alors qu'il aurait du percevoir environ 2 286,74 E par mois, l'absence de cumuls dans son plan retraite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00417
9 février 2011
9 février 2011
ET AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations ASSEDIC communiquées en cause d'appel que, compte tenu de la spécificité de son activité, la Société INTERVIEW n'établit pas une attestation ASSEDIC à chaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00045
13 janvier 2009
13 janvier 2009
salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a7
25 septembre 2007
25 septembre 2007
- Sur la remise de documents administratifs sous astreinte- Le jugement sera confirmé sur ce point, les documents administratifs devant être rectifiés sur les bases du présent arrêt sans qu'il soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00739
9 avril 2008
9 avril 2008
8 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la remise de l'attestation Assedic
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516d4
19 avril 1989
19 avril 1989
congés payés sur cinq mois et d'indemnités journalières de maladie du 29 septembre au 30 novembre 1982, ainsi que la remise d'un avis d'arrêt de travail, d'une lettre de licenciement et de la feuille Assedic
Source officiellesoc
6137214dcd580146773f2a9b
12 décembre 1990
12 décembre 1990
la gestion du régime d'assurances des créances des salariés, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ de l'ASSEDIC
Source officiellesoc
61372330cd5801467740699e
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Alès, 2 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cevennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.
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