[B] soutient que ce prêt n'a jamais été effectif et qu'il s'agissait d'une donation indirecte dont il ne devrait pas le rapport en l'absence d'héritiers réservataires.

- dire qu'il s'agit d'une donation indirecte rapportable à la succession en France, sous l'autorité judiciaire française et dans le respect de la loi française - dire que le Sylvia Trust n'entame pas

le redressement fiscal dont Mme Marie-Hélène Y... a été l'objet le 27 septembre 2004, après la déclaration de succession du 24 août 2001, qualifiant les chèques émis sur le compte de la défunte de donations

Y... l'existence d'une libéralité rapportable consistant en une donation indirecte à son profit du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca ; qu'en déduisant l'élément matériel de

[O] [A] devant le tribunal de grande instance de [Localité 12] afin de requalifier le contrat d'assurance-vie ASCENDO en donation indirecte et de juger le montant des capitaux rapportables à l'actif de

et leurs emplois et remplois successifs tels que déterminés par le rapport de Me [R] [ZF] notaire commis par le tribunal, - concernant la cession [49]-[39]-[36] en 1990 et 1991 (Sous-valorisation Donation

Le 23 décembre 2005 un acte de donation-partage, visant la transaction, été signé par toutes les parties, à l'exception de M. [X] [P].

il a pu régulièrement disposer sans atteinte à la réserve ; que sur ce point, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des libéralités consenties par Pierre Y... de son vivant, en ce compris les donations

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 18 janvier 2024 ils demandent au tribunal de : Au principal : JUGER qu’il résulte du contrat d’assurance-vie LCL VIE S1/S2 n°66872550 une donation indirecte

de 245000 euros,Condamner Mme [D] [B] [E] aux peines du recel au titre des dons manuels de 10400 euros,Condamner Mme [D] [B] [E] aux peines du recel au titre des donations indirectes de 38000,04 euros

[K] [S], qu'il n'apporte pas la preuve de donation au profit de son fils [E], qu'il n'y a pas de lien entre la donation indirecte dont se prévaut [K] [S] et le présent contentieux et enfin que, si [E]

l'appartenance des fonds ayant servi au financement de la construction de la maison et exposant que la somme de 35 000 francs n'avait pas été payée à ses parents, a soutenu que cet acte constituait une donation

par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont retenu que les sommes perçues par Mme [S] [N] de 1973 au 31 décembre 1991 de l'entreprise familiale [N] constituent des donations

financé l'acquisition du bien indivis au-delà de sa quote-part est titulaire d'une créance de remboursement contre son coïndivisaire, sauf à ce que soit établie l'existence d'une donation

Elle fait également valoir qu’il ne s’agissait nullement de donations indirectes et ce eu égard à l’ancienneté des versements et du fait que le défunt a gardé la libre disposition des fonds jusqu’à son

legs revenant à Madame [Z] s’imputera sur la totalité de la quotité disponible ; - Débouté Madame [R] de sa demande de rapport à la masse successorale d’une somme de 250.000 francs au titre d’une donation

B..., pour essentiellement estimer les immeubles et composer les lots, *rejeté la demande de Michel Y...en paiement de la somme de 631 105, 35 francs, faute de preuve de donation indirecte, * rejeté

de prêt le montant des obligations divises des parties à l'acte ; qu'il a ainsi manifesté son intention irrévocable de se déposséder de la moitié des fonds versés par lui et qu'il s'agit donc d'une donation